Régime 42
La dispense de livraison ultérieure (RLA), également connue sous le nom de procédure douanière 42 ou régime 42, est un mécanisme spécifique du cadre douanier qui facilite la libre circulation des marchandises avec livraison ultérieure simultanée dans un autre État membre. Cette procédure est principalement conçue pour rationaliser le processus d'importation et garantir la conformité avec les réglementations en matière de TVA et de droits de douane tout en soutenant le commerce international.